Le fonctionnement de la justice en France
Date de publication :Mardi 9 septembre 2014
Mise à jour :Vendredi 23 août 2024
Classification :
- Education Civique
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Description
La légende du dessin est située en haut du document. Celui-ci se lit à partir du bas. Pour la justice pénale et la justice civile, il existe une cour d’appel (à gauche du document). Pour la justice administrative, il existe une cour administrative d’appel (à droite du document). Le pourvoi en cassation, pour la cour d’appel, se fait auprès de la cour de cassation ; pour la cour administrative d’appel auprès du conseil d’état. Les recours concernant les décisions de la cour de cassation et conseil d’État se font auprès de la cour européenne des droits de l’homme (partie supérieure du document).
